1. Les dispositions des articles 21 et 22 du décret du 11 décembre 2001 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er septembre 2021. Toutefois, l'évaluation des personnels de direction dont la lettre de mission couvre une période triennale s'achevant le 31 août 2022 ou le 31 août 2023 demeure régie, jusqu'à cette date, par les dispositions des articles 21 et 22 du décret du 11 décembre 2001 susvisé dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2021-121 du 4 février 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 février 2021.
TexteDécret n°2021-121 du 4 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043102815
Texte parentLEGITEXT000043102808
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