Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du II de l'article R. 1413-61-4, les mots : « peut préciser » sont remplacés par le mot : « précise » ;
3. 2° Au I de l'article R. 5212-22 :
4. a) Au 1°, après les mots : « sans délai », sont insérés les mots : « , sauf en ce qui concerne les signalements mentionnés au b, » ;
5. b) Au b du 1°, avant les mots : « tout signalement », sont insérés les mots : « Selon une périodicité trimestrielle, » ;
6. c) Le 2° devient le 3° ;
7. d) Après le 1°, il est inséré un 2° ainsi rédigé :
8. « 2° D'informer les fabricants concernés des incidents ou risques d'incidents mentionnés aux a et b du 1° du présent I ; »
9. 3° Au deuxième alinéa de l'article R. 5311-2, les mots : « mentionnée au I de l'article R. 1413-61-7 » sont remplacés par les mots : « relative au programme de travail annuel commun à ces centres et coordonnateurs ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R1413-61-4, art. R5212-22, art. R5311-2