Publics concernés : personnes physiques ou morales intervenant comme producteurs, fournisseurs ou distributeurs de denrées alimentaires. Objet : fixation, en application du III de l'article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, de la liste des denrées ou catégories de denrées alimentaires pour lesquelles les dispositions du C du II du même article encadrant les promotions en volume ne sont pas applicables. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté fixe la liste des denrées ou catégories de denrées alimentaires pour lesquelles les dispositions du C du II de l'article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, relatives à l'encadrement en volume des promotions sur les denrées alimentaires et les produits alimentaires destinés à l'alimentation des animaux de compagnie, ne sont pas applicables. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son article 125,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000043948740
1. Les denrées ou catégories de denrées alimentaires mentionnées au III de l'article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique sont les suivantes :
2. 1° Produits qui du fait de leurs caractéristiques, y compris leur conditionnement ou leur emballage, peuvent se rattacher à la catégorie des confiseries de chocolat saisonnières et correspondent aux périodes de commercialisation de Noël et de Pâques ;
3. 2° Produits issus des palmipèdes à foie gras ;
4. 3° Champignons sylvestres, en conserve, surgelés ou déshydratés ;
5. 4° Escargots préparés en conserve, surgelés ou frais ;
6. 5° Dindes de Noël, oies, chapons, mini chapons, poulardes, chapons de pintade.
Article 2 LEGIARTI000053638564
1. Les catégories de produits visées à l'article 1er bénéficient d'une dérogation à l'application des dispositions du C du II de l'article 125 de la loi du 7 décembre 2020 susvisée jusqu'au 1er mars 2028.
Article 3 LEGIARTI000043103442
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 janvier 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, V. Beaumeunier
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