Arrêté du 29 janvier 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 mars 2026.

TexteArrêté du 29 janvier 2021

IdentifiantLEGIARTI000053638564

Texte parentLEGITEXT000043103434

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 janvier 2021 (version du 9 mars 2026)Légifrance →

1. Les catégories de produits visées à l'article 1er bénéficient d'une dérogation à l'application des dispositions du C du II de l'article 125 de la loi du 7 décembre 2020 susvisée jusqu'au 1er mars 2028.

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