Arrêté du 29 décembre 2020 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 12 février 2021.

TexteArrêté du 29 décembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000043117514

Texte parentLEGITEXT000043117505

Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 décembre 2020 (version du 12 février 2021)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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