Référencearticle 4 de l'arrêté du 8 janvier 2021 (version du 12 février 2021)Légifrance →
1. Pour les espèces d'amphibiens dont la liste est fixée ci-après :
2. 1° Est interdite, sur tout le territoire métropolitain et en tout temps, la mutilation des animaux.
3. 2° Sont interdits, sur tout le territoire national et en tout temps, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation, commerciale ou non, des spécimens prélevés :
4. - dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 12 mai 1979 :
5. - dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur de la directive du 21 mai 1992 susvisée.
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