1. Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 janvier 2021 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 12 février 2021.
TexteArrêté du 8 janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000043118102
Texte parentLEGITEXT000043118087
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