Décret n°2021-144 du 11 février 2021 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 février 2021.

TexteDécret n°2021-144 du 11 février 2021

IdentifiantLEGIARTI000043123816

Texte parentLEGITEXT000043123765

Référencearticle 1 du décret n°2021-144 du 11 février 2021 (version du 13 février 2021)Légifrance →

1. Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.

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