Texte consolidé · Décret

Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 février 2021

NatureDécret

Signé le11 février 2021

Publié le12 février 2021

Articles20 articles en vigueur

NORJUSB2031500D

IdentifiantLEGITEXT000043123765

Référence

Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : membres élus des chambres de commerce et d'industrie, membres élus des chambres des métiers et de l'artisanat, délégués consulaires, juges des tribunaux de commerce, anciens membres des tribunaux de commerce. Objet : mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises concernant les modalités d'élection, d'une part, des membres des chambres de commerce et d'industrie et, d'autre part, des juges des tribunaux de commerce. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du III de l'article 2 et des articles 15 à 17 relatives à l'élection des juges des tribunaux de commerce qui entreront en vigueur à la même date que les dispositions afférentes de la loi du 22 mai 2019, soit au terme du mandat des délégués consulaires élus au cours de l'année 2016. Il en est de même de l'article 13, à l'exception, au 2°, des dispositions du i du c et des deux derniers alinéas du d. Notice : le décret met en œuvre les dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. En premier lieu, il tire les conséquences de la suppression de la possibilité de voter par correspondance lors des renouvellements généraux des membres des chambres de commerce et d'industrie. Le vote, qui intervient tous les cinq ans, se fera uniquement par voie dématérialisée, sauf pour les élections intermédiaires. Par ailleurs, les commissions d'établissement des listes électorales et d'organisation des élections sont réorganisées afin de tenir compte de l'existence de chambre de commerce et d'industrie dépourvues de la personnalité morale. En second lieu, le décret tire les conséquences de la suppression des délégués consulaires dans le processus électoral des juges des tribunaux de commerce, et de leur remplacement par les membres élus des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat. En outre, le décret prévoit la possibilité d'un recours pré-électoral ainsi que l'allongement de la durée nécessaire pour solliciter l'honorariat. Il précise enfin la notion d'ancien membre du tribunal de commerce. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Les dispositions du code de commerce qu'il modifie peuvent être consultées dans leur version issue de ces modifications sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son livre VII, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 modifiée relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000043123816

1. Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie

Article 2 LEGIARTI000043123778

A abrogé :

Code de commerce : art. R713-31, art. R713-32, art. R713-33, art. R713-34, art. R713-35, art. R713-36, art. R713-37, art. R713-38, art. R713-39, art. R713-40, art. R713-41, art. R713-42, art. R713-43, art. R713-44, art. R713-45, art. R713-46, art. R713-47, art. R713-48, art. R713-49, art. R713-50, art. R713-51, art. R713-52, art. R713-53, art. R713-54, art. R713-55, art. R713-56, art. R713-57, art. R713-58, art. R713-59, art. R713-60, art. R713-61, art. R713-62
Divisions : Section 2 : De l'élection des délégués consulaires ; Sous-section 1 : Dispositions générales. ; Sous-section 2 : De l'établissement des listes électorales. ; Sous-section 3 : Des candidatures. ; Sous-section 4 : Du vote par correspondance. ; Sous-section 5 : Du vote électronique. ; Sous-section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux.

A modifié :

Code de commerce : art. R713-1, art. R713-1-1, art. R713-3, art. R713-5, art. R713-2, art. R713-4
Divisions : Section 1 : De l'établissement des listes électorales. ; Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région ; Sous-section 1 : De l'établissement des listes électorales. ; Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région

Article 3 LEGIARTI000043123780

A modifié :

Code de commerce : art. R713-1

Article 4 LEGIARTI000043123782

A modifié :

Code de commerce : art. R713-1-1

Article 5 LEGIARTI000043123784

A modifié :

Code de commerce : art. R713-2, art. R713-3, art. R713-4, art. R713-5

Article 6 LEGIARTI000043123786

A modifié :

Code de commerce : art. R713-9, art. R713-8, art. R713-12, art. R713-7, art. R713-11, art. R713-10, art. R713-6
Divisions : Sous-section 2 : Des candidatures. ; Section 2 : Des candidatures.

A abrogé :

Code de commerce : art. R713-6

Article 7 LEGIARTI000043123788

A modifié :

Code de commerce : art. R713-15, art. R713-14, art. R713-13
Divisions : Section 3 : De la préparation du scrutin. ; Sous-section 3 : De la préparation du scrutin.

A abrogé :

Code de commerce : art. R713-15

Article 8 LEGIARTI000043123790

A modifié :

Code de commerce : art. R713-17, art. R713-19, art. R713-20, art. R713-16, art. R713-18
Divisions : Sous-section 4 : Du vote par correspondance. ; Section 4 : Du vote par correspondance.

Article 9 LEGIARTI000043123792

A modifié :

Code de commerce : art. R713-22, art. R713-23, art. R713-25, art. R713-26, art. R713-24, art. R713-21
Divisions : Section 5 : Du vote électronique. ; Sous-section 5 : Du vote électronique.

A créé :

Code de commerce : art. R713-25-1

Article 10 LEGIARTI000043123794

A modifié :

Code de commerce : art. R713-27-1, art. R713-29, art. R713-30
Divisions : Sous-section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux des élections. ; Section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux des élections.

A déplacé :

Code de commerce : art. R713-28
Divisions : Art. R. 713-27 ; Art. R. 713-27-2

Article 11 LEGIARTI000043123796

A modifié :

Code de commerce : art. R713-67, art. R713-66
Divisions : Section 3 : Dispositions communes. ; Section 7 : Etudes économiques de pondération

A abrogé :

Code de commerce Art. R713-63, Art. R713-64
Code de commerce : art. R713-70, art. R713-71

Chapitre II : Dispositions relatives aux modalités d'élection des juges des tribunaux de commerce

Article 12 LEGIARTI000043123798

A modifié :

Code de commerce : art. R722-19, art. R722-10, art. R722-7, art. R722-16

Article 13 LEGIARTI000043123800

A modifié :

Code de commerce : art. R723-2, art. R723-1

Article 14 LEGIARTI000043123802

A modifié :

Code de commerce : art. R723-6, art. R723-24

Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer

Article 15 LEGIARTI000043123804

A modifié :

Code de commerce : art. R910-1, art. R917-16, art. R917-20, art. R917-21, art. R917-24, art. R917-27, art. R917-31

A abrogé :

Code de commerce : art. R917-28, art. R917-29, art. R917-32, art. R917-33, art. R917-22, art. R917-23

Article 16 LEGIARTI000043123806

A modifié :

Code de commerce : art. R930-1, art. R937-4, art. R937-5

Article 17 LEGIARTI000043123808

A modifié :

Code de commerce : art. R940-1, art. R947-4, art. R947-5

Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires

Article 18 LEGIARTI000043123810

A abrogé :

Décret n°88-717 du 9 mai 1988 : art. 2

Article 19 LEGIARTI000043123812

1. Le III de l'article 2 et les articles 15 à 17 du présent décret entrent en vigueur à compter de la fin du mandat des délégués consulaires élus au cours de l'année 2016.

2. Il en est de même de l'article 13, à l'exception, au 2°, des dispositions du i du c et des deux derniers alinéas du d.

Article 20 LEGIARTI000043123814

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 février 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, Alain Griset

Textes cités liens · DILA4

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (V)

LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 (V)

Code de commerce (V)

Code pénal (V)

Cité par 3 textes

Décret n°2021-144 du 11 février 2021 - art. 16

Arrêté du 21 mai 2021 (V)

Décret n°2024-1224 du 30 décembre 2024 - art. 3

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 février 2021).

Texte d'origine, publié au JO →