Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au 2° de l'article R. 940-1, les mots : « décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2021-144 du 11 février 2021 ».
2. II. - A l'article R. 947-4, les mots : « dans le mois qui suit l'élection des délégués consulaires » sont remplacés par les mots : « Au cours des deux premiers mois de l'année suivant l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat ».
3. III. - L'article R. 947-5 est ainsi modifié :
4. 1° Au premier alinéa, les mots : « délégués consulaires » sont remplacés par les mots : « membres élus des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat » ;
5. 2° Au second alinéa :
6. a) Les mots : « qui demandent à être inscrits en application de l'article L. 723-1 » sont remplacés par les mots : « des anciens membres des tribunaux de commerce ainsi qu'à celle » ;
7. b) Les mots : « des délégués consulaires » sont remplacés par les mots : « des membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :