Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 6, qui devient la section 6, est ainsi modifiée :
2. 1° A l'article R. 713-27-1 :
3. a) Au premier alinéa, après les mots : « procès-verbal », sont insérés les mots : «, établi selon un modèle fixé par arrêté du ministre de tutelle » ;
4. b) Au troisième alinéa, les mots : « Les procès-verbaux sont transmis au préfet de département du siège de la chambre territoriale qui en adresse une copie » sont remplacés par les mots : « Les listes d'émargement ainsi que les procès-verbaux sont transmis à l'autorité administrative mentionnée au II de l'article R. 731-1. Cette dernière adresse une copie des procès-verbaux » ;
5. c) Au dernier alinéa, les mots : « sont transmises au même préfet. Elles » et « de département » sont supprimés ;
6. 2° Le dernier alinéa de l'article R. 713-29 est supprimé ;
7. 3° La dernière phrase de l'article R. 713-30 est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R713-27-1, art. R713-29, art. R713-30
Divisions : Sous-section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux des élections. ; Section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux des élections.
A déplacé :
- Code de commerce : art. R713-28
Divisions : Art. R. 713-27 ; Art. R. 713-27-2