Article 12

Texte publié au Journal officiel

1. La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre VII est ainsi modifiée :

2. 1° L'article R. 722-7 est complété par l'alinéa suivant :

3. « Le mandat des juges consulaires commence le 1er janvier de l'année civile suivant leur élection et s'achève le 31 décembre de l'année civile suivant l'élection de leur successeur. » ;

4. 2° A l'article R. 722-10, les mots : « dans la première quinzaine » sont remplacés par les mots : « au cours » ;

5. 3° Au premier alinéa de l'article R. 722-16, les mots : « la quinzaine » sont remplacés par les mots : « le mois » ;

6. 4° A l'article R. 722-19, les mots : « des fonctions dans une juridiction commerciale pendant douze ans » sont remplacés par les mots : « ces fonctions pendant quatorze ans ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de commerce : art. R722-19, art. R722-10, art. R722-7, art. R722-16