Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article R. 713-2 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa :
3. a) Les mots : « Le préfet du département du siège de la chambre » sont remplacés par les mots : « L'autorité administrative mentionnée au II de l'article R. 713-1 » ;
4. b) La première occurrence du mot : « territoriale » est remplacée par le mot : « concernée » ;
5. c) Les mots : « siège de la chambre de commerce et d'industrie territoriale » sont remplacés par les mots : « siège de cette chambre de commerce et d'industrie » ;
6. 2° Au quatrième alinéa, le mot : « territoriale » est remplacé par le mot : « concernée ».
7. II. - L'article R. 713-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « Art. R. 713-3. - Le fait de se livrer à un usage commercial des listes électorales établies pour les élections des membres des chambres de commerce et d'industrie est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe. »
9. III. - L'article R. 713-4 est ainsi modifié :
10. 1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
11. « Les décisions de la commission d'établissement des listes électorales sont communiquées à l'autorité administrative mentionnée au II de l'article R. 713-1. » ;
12. 2° Au dernier alinéa, le mot : « territoriale » est remplacé par le mot : « concernée » ;
13. IV. - L'article R. 713-5 est ainsi modifié :
14. 1° Au premier alinéa, les mots : « premier et deuxième alinéas » sont remplacés par les mots : « I et II » ;
15. 2° Au troisième alinéa, le mot : « territoriale » est remplacé par le mot : « concernée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :