Texte publié au Journal officiel
1. La section 3, qui devient la section 7 intitulée : « Etudes économiques de pondération », est ainsi modifiée :
2. 1° Les articles R. 713-63 et R. 713-64 sont abrogés ;
3. 2° A l'article R. 713-66 :
4. a) Le II est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
5. « Pour les chambres départementales d'Ile-de-France et les chambres de commerce et d'industrie locales, l'étude économique de pondération est effectuée par la chambre de commerce et d'industrie de région.
6. « Les données mentionnées aux 1° et 3° sont transmises par chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale à la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elle est rattachée au plus tard le 10 mars de l'année du renouvellement général. La chambre de commerce et d'industrie de région s'assure de la fiabilité et de l'exactitude des données transmises. » ;
7. b) Au V :
8. i) Au premier alinéa, après les mots : « chambre concernée » sont ajoutés les mots : «, à CCI France et au ministre de tutelle, » ;
9. ii) Au second alinéa, les mots : « à la date requise » sont remplacés par les mots : « aux dates requises » ;
10. 3° A l'article R. 713-67, les mots : « informations nominatives » sont remplacés par les mots : « données à caractère personnel » ;
11. 4° Les articles R. 713-70 et R. 713-71 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R713-67, art. R713-66
Divisions : Section 3 : Dispositions communes. ; Section 7 : Etudes économiques de pondération
A abrogé :