Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 2, qui devient la section 2, est ainsi modifiée :
2. 1° L'article R. 713-6 est abrogé ;
3. 2° A l'article R. 713-7, les mots : « 14 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines » sont remplacés par les mots : « L. 931-1 du code rural et de la pêche maritime » ;
4. 3° Au II de l'article R. 713-9 :
5. a) La mention : « R. 713-6 » est remplacée par la mention : « R. 713-1 » ;
6. b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « La déclaration de candidature indique le nom, les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance du candidat, sa nationalité, la dénomination sociale et l'adresse de l'entreprise dans laquelle il exerce ses fonctions, le tribunal de commerce dont son entreprise est ressortissante, son numéro d'inscription sur la liste électorale, la catégorie professionnelle et, le cas échéant, la sous-catégorie dans laquelle il se présente. » ;
8. c) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
9. « Chaque candidat titulaire ou suppléant atteste auprès de l'autorité administrative mentionnée au II de l'article R. 713-1, sous forme d'une déclaration sur l'honneur, qu'il remplit les conditions d'éligibilité énumérées à l'article L. 713-4, qu'il n'est frappé d'aucune des incapacités prévues à l'article L. 713-3 et qu'il respecte les obligations prévues au III de l'article R. 713-8. » ;
10. 4° A l'article R. 713-12 :
11. a) Au premier alinéa, les mots : « ou locale ou départementale d'Ile-de-France » sont supprimés ;
12. b) Au troisième alinéa, les mots : « conjoint du ministre de la justice et » sont supprimés ;
13. c) Le dernier alinéa est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R713-9, art. R713-8, art. R713-12, art. R713-7, art. R713-11, art. R713-10, art. R713-6
Divisions : Sous-section 2 : Des candidatures. ; Section 2 : Des candidatures.
A abrogé :
- Code de commerce : art. R713-6