Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-144 du 11 février 2021
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux modalités d'élection des juges des tribunaux de commerce
IdentifiantLEGIARTI000043123802
Texte parentLEGITEXT000043123765
Référencearticle 14 du décret n°2021-144 du 11 février 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du chapitre III du titre II du livre VII est ainsi modifiée :
2. 1° La deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article R. 723-6 est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
3. « Il refuse celles qui ne sont pas assorties de la déclaration exigée aux deux alinéas précédents. Le préfet refuse également les candidatures qui ne remplissent pas les conditions prévues au troisième alinéa du présent article. Il en avise les intéressés du refus par écrit. » ;
4. 2° A l'article R. 723-24, les mots : « en vue de la désignation des juges des tribunaux de commerce » sont remplacés par les mots : « dans le cadre du présent chapitre ».