1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-144 du 11 février 2021 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 13 février 2021.
TexteDécret n°2021-144 du 11 février 2021
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000043123814
Texte parentLEGITEXT000043123765
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