Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au 6° de l'article R. 910-1, les mots : « R. 713-31 à R. 713-63 » sont supprimés ; II. - L'article R. 917-16 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 917-16. - A l'article R. 713-1-1 : « a) Le quatrième alinéa du I est complété par les mots : “ainsi que le directeur de l'agriculture et de la forêt de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant, pour ce qui concerne l'établissement de la liste électorale du collège représentant les activités du secteur agricole.” ; « b) Au premier alinéa du II, les mots : “31 janvier” sont remplacés par les mots : “31 mars” ; « c) Après le deuxième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « “La chambre procède de même à l'égard des entreprises inscrites au répertoire des métiers tenu par elle en vue de la désignation des électeurs relevant des activités définies à l'annexe du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers. Dans le même but, elle interroge également les agriculteurs et les entreprises agricoles inscrites au registre des agriculteurs prévu au I de l'article R. 917-17” ; « d) Au premier alinéa du III, les mots : “par catégorie et, le cas échéant, sous-catégorie professionnelle, mentionnées à l'article L. 713-11” sont remplacés par les mots : “par collège” » ;
3. III. - L'article R. 917-20 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. R. 917-20. - Au troisième alinéa de l'article R. 713-12, les mots : “du ministre de la justice et du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie” sont remplacés par les mots : “du ministre de tutelle des chambres de commerce et d'industrie, du ministre de tutelle des chambres d'agriculture, du ministre de tutelle des chambres de métiers et de l'artisanat et du ministre chargé de l'outre-mer” » ;
5. IV. - A l'article R. 917-21, le b est abrogé ; V. - Les articles R. 917-22 et R. 917-23 sont abrogés ; VI. - L'article R. 917-24 est ainsi modifié : 1° Au a, les mots : « Au 7° du I et au 3° du II » sont remplacés par les mots : « Au 6° du I et au 2° du II » ; 2° Le b est abrogé. VII. - L'article R. 917-27 est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Art. R. 917-27. - A l'article R. 713-27-1, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « “Les procès-verbaux sont transmis au préfet de la collectivité territoriale qui en adresse une copie au ministre de tutelle des chambres d'agriculture, au ministre de tutelle des chambres de commerce et d'industrie, au ministre de tutelle des chambres de métiers et de l'artisanat et à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon.” ».
7. VIII. - Les articles R. 917-28 et R. 917-29 sont abrogés. IX. - Le septième alinéa de l'article R. 917-31 est supprimé. X. - Les articles R. 917-32 et R. 917-33 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R910-1, art. R917-16, art. R917-20, art. R917-21, art. R917-24, art. R917-27, art. R917-31
A abrogé :