1. La ministre de la culture, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-146 du 10 février 2021 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 13 février 2021.
TexteDécret n°2021-146 du 10 février 2021
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000043123894
Texte parentLEGITEXT000043123831
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