1. La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-145 du 10 février 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 13 février 2021.
TexteDécret n°2021-145 du 10 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043123947
Texte parentLEGITEXT000043123937
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