Décret n° 2021-145 du 10 février 2021 relatif à la déconcentration et à la simplification des procédures dans le domaine des services funéraires

Publics concernés : fabricants et importateurs des produits biocides destinés aux soins de conservation du corps de la personne décédée et gestionnaires de crématoriums et organismes de contrôle accrédités. Objet : déconcentration et simplification des procédures dans le domaine des services funéraires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2021. Notice : le texte transfère la compétence du ministre chargé de la santé à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail pour l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides destinés aux soins de conservation du corps de la personne décédée en France. Il simplifie en outre la procédure de contrôle des crématoriums, en transférant la délivrance de l'attestation de conformité du directeur général de l'Agence régionale de santé aux organismes de contrôle accrédités par le Comité français de l'accréditation. Références : le décret, ainsi que les dispositions du code général des collectivités territoriales qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 522-1 et L. 522-2 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-23 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1313-1 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 novembre 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 7 juillet 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,