Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043136678
Texte parentLEGITEXT000043136663
Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 février 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est ainsi modifié :
2. 1° Au 4° du II, la date du : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date du : « 30 juin 2021 » ;
3. 2° Au 3° du III, la date du : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date du : « 31 décembre 2021 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 4 septembre 2020 : art. 2
Aller plus loin
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