Article 1 LEGIARTI000043136674
1. L'arrêté du 4 septembre 2020 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 12 février 2021 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application du VI quater de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 février 2021
NatureArrêté
Signé le12 février 2021
Publié le16 février 2021
Articles8 articles en vigueur
NORECOT2102172A
IdentifiantLEGITEXT000043136663
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer,
Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020, notamment l'article 6 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application du VI quater de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000043136676
A modifié :
- Arrêté du 4 septembre 2020 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000043136678
A modifié :
- Arrêté du 4 septembre 2020 : art. 2
Article 4 LEGIARTI000043136680
A modifié :
- Arrêté du 4 septembre 2020 : art. 3
Article 5 LEGIARTI000043136666
A modifié :
- Arrêté du 4 septembre 2020 : art. 5
Article 6 LEGIARTI000043136668
A modifié :
- Arrêté du 4 septembre 2020 : art. 6
Article 7 LEGIARTI000043136670
1. Les dispositions des articles 1er à 6 du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Article 8 LEGIARTI000043136672
1. Le directeur général du Trésor et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 février 2021.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 février 2021).