Arrêté du 12 février 2021 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 17 février 2021.

TexteArrêté du 12 février 2021

IdentifiantLEGIARTI000043136670

Texte parentLEGITEXT000043136663

Référencearticle 7 de l'arrêté du 12 février 2021 (version du 17 février 2021)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er à 6 du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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