Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043136680
Texte parentLEGITEXT000043136663
Référencearticle 4 de l'arrêté du 12 février 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au II de l'article 3, après les mots : « lors du dernier exercice clos », sont insérés les mots : « précédant la date du premier octroi d'un tel financement à une même entreprise ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 4 septembre 2020 : art. 3
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