1. Le présent décret peut être modifié par décret.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 12 février 2023 (décret n° 2023-86 du 10 février 2023, art. 1) : il est aujourd'hui l'article 5.
Décret n°2020-650 du 29 mai 2020 · Article
Article 5-1
Article transféré, en vigueur du 8 décembre 2021 au 12 février 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2020-650 du 29 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000044448966
Texte parentLEGITEXT000043137027
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