1. Le décret du 16 mai 1949 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
Décret n°2021-169 du 16 février 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 février 2021.
TexteDécret n°2021-169 du 16 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043150895
Texte parentLEGITEXT000043150880
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