1. La ministre de la transition écologique, la ministre des armées et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-169 du 16 février 2021 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 19 février 2021.
TexteDécret n°2021-169 du 16 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043150893
Texte parentLEGITEXT000043150880
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