Texte publié au Journal officiel
1. Le code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 3122-3, le mot : « régional » est supprimé ; 2° L'article R. 3122-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. * 3122-5.-Le préfet de la région d'Ile-de-France est compétent sur l'ensemble du territoire national pour assurer la gestion du registre des voitures de transport avec chauffeur mentionné à l'article L. 3122-3. » ;
3. 3° Après l'article R. 3122-5, il est inséré un article R. 3122-5-1 ainsi rédigé :
4. « Art. R. 3122-5-1.-La gestion de ce registre consiste, d'une part, à assurer l'instruction des dossiers, la tenue du registre, l'envoi à l'exploitant, dès l'inscription ou son renouvellement, des attestations d'inscription ainsi que des notifications, des mises en demeure, des décisions de refus et de radiation prévues à la présente section, et, d'autre part, à s'assurer de la publication, sur le site internet du ministère chargé des transports, de la liste de l'ensemble des exploitants inscrits. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A créé :
- Code des transports : art. R3122-5-1