Décret n° 2021-177 du 17 février 2021 portant déconcentration des décisions individuelles prises pour la gestion du registre des voitures de transport avec chauffeur

Publics concernés : exploitants de voitures de transport avec chauffeur, administration centrale du ministère chargé des transports et services de la préfecture de la région Ile-de-France. Objet : modification des modalités de gestion du registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2021. Notice : le décret modifie les modalités de gestion du registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (VTC), et notamment l'article R. 3122-5 du code des transports pour confier au préfet de la région Ile-de-France la gestion du registre des voitures de transport avec chauffeur sur tout le territoire national. Le texte modifie, par coordination, le décret relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France pour intégrer la gestion du registre VTC dans les missions de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement. Références : les parties législative et réglementaire du code des transports, modifiées par le décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la transition écologique et du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3122-3 et R. 3122-5 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;

Vu la décision n° 2021-290 L du 11 février 2021 du Conseil constitutionnel ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ; Le conseil des ministres entendu,