Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-177 du 17 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043152259
Texte parentLEGITEXT000043152248
Référencearticle 2 du décret n°2021-177 du 17 février 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 du décret du 24 juin 2010 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Elle est aussi chargée d'exercer les missions à caractère national relatives à la gestion du registre des voitures de transport avec chauffeur définies à l'article R. 3122-5-1 du code des transports. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-687 du 24 juin 2010 : art. 10
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