Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-177 du 17 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043152261
Texte parentLEGITEXT000043152248
Référencearticle 3 du décret n°2021-177 du 17 février 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Sous la rubrique « Infrastructures, transports, mer » de l'annexe 1 « liste des décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé de la transition écologique et solidaire », à l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, les lignes 50 et 51, respectivement relatives à l'inscription au registre des voitures de transport avec chauffeur et au refus d'inscription ou de renouvellement d'inscription des véhicules de transport avec chauffeur, sont supprimées.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 : art. Annexe
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