1. Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-177 du 17 février 2021 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er mars 2021.
TexteDécret n°2021-177 du 17 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043152265
Texte parentLEGITEXT000043152248
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