LOI n°2021-195 du 23 février 2021 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 25 février 2021.

TexteLOI n°2021-195 du 23 février 2021

IdentifiantLEGIARTI000043175303

Texte parentLEGITEXT000043175298

Référencearticle 3 de la loi n°2021-195 du 23 février 2021 (version du 25 février 2021)Légifrance →

1. L'ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique est ratifiée.

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