LOI n° 2021-195 du 23 février 2021 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)

Article 1 LEGIARTI000043175299

1. L'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, l'article 18 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 et l'ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation sont ratifiés.

Article 2 LEGIARTI000043175301

A modifié :

• Ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 : art. 3-1

Article 3 LEGIARTI000043175303

1. L'ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique est ratifiée.

Article 4 LEGIARTI000043175305

1. L' ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d'investissement et modifiant l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement est ratifiée.

Article 5 LEGIARTI000043175307

A modifié :

• Ordonnance n°2020-739 du 17 juin 2020 : art. 1, art. 4, art. 5
• Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 : art. 6, art. 7, art. 9

Article 6 LEGIARTI000043175309

1. L' ordonnance n° 2020-740 du 17 juin 2020 relative à l'octroi d'avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de capital-risque est ratifiée.

2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.