Texte publié au Journal officiel
1. L'ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 précitée est ainsi modifiée :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 1er, après le mot : « procédé », sont insérés les mots : «, conformément aux dispositions du code de commerce, » ;
3. 2° L'article 2 est ainsi modifié :
4. a) A la première phrase du dernier alinéa du a du 1°, le sigle : « (UE) » et, à la fin, le sigle : « (EEE) » sont supprimés ;
5. b) Au b du 2°, après le mot : « cinq », il est inséré le mot : « représentants » ;
6. c) Le 4° est ainsi modifié :
7. -au a, après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « du I » ;
8. -à la seconde phrase du second alinéa du c, les mots : « approbation par le » sont remplacés par les mots : « l'approbation du » ;
9. 3° Au premier alinéa du II de l'article 3, la référence : « loi du 23 mars 2020 susvisée » est remplacée par la référence : « la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 » ;
10. 4° Le I de l'article 4 est ainsi modifié :
11. a) La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « du présent I » ;
12. b) A la fin du dernier alinéa, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ;
13. 5° Au second alinéa du II de l'article 5, après la référence : « article 1er », sont insérés les mots : « de la présente ordonnance ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Ordonnance n°2020-739 du 17 juin 2020 : art. 1, art. 4, art. 5
- Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 : art. 6, art. 7, art. 9