Article en vigueur depuis le 25 février 2021.
1. L' ordonnance n° 2020-740 du 17 juin 2020 relative à l'octroi d'avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de capital-risque est ratifiée.
2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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