Arrêté du 8 février 2021 abrogeant l'arrêté du 24 décembre 2019 fixant la rémunération du compte d'opérations de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) en application de l'article R. 712-4-1 du code monétaire et financier

Publics concernés : l'Institut d'émission d'outre-mer. Objet : modernisation de la rémunération de l'Institut. Entrée en vigueur : ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2021. Notice : cet arrêté s'inscrit dans le cadre de la modernisation des conditions de rémunération de l'Institut mises en place en 2021 dans le cadre de la loi de finances qui excluent désormais la rémunération de l'IEOM pour ses fonds déposés au Trésor. Références : les dispositions du présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre- mer ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2019 fixant la rémunération du compte d'opérations de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) en application de l'article R. 712-4-1 du code monétaire et financier,