Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-202 du 23 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043175976
Texte parentLEGITEXT000043175970
Référencearticle 1 du décret n°2021-202 du 23 février 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 24 du code de l'artisanat est ainsi modifié :
2. I.-Au premier alinéa, la référence : « 24-1 » est remplacée par la référence : « 24-2 ».
3. II.-Le deuxième alinéa de l'article 24 du code de l'artisanat est supprimé.