Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-202 du 23 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043175996
Texte parentLEGITEXT000043175970
Référencearticle 5 du décret n°2021-202 du 23 février 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, au sein du code de l'artisanat, un nouvel article 24-3 ainsi rédigé :
2. « Art. 24-3.-CMA France approuve un règlement d'examen qui détermine les modalités pratiques d'organisation des examens. Ce règlement d'examen peut compléter les dispositions déontologiques prévues par l'arrêté mentionné au troisième alinéa du III de l'article 24-1 et prévoir les modalités permettant d'assurer que les modalités d'organisation des examens garantissent le respect de la confidentialité des épreuves.»