Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 30 mars 2017 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 2 est ainsi modifié :
3. a) Au dix-huitième alinéa, les mots : « article 2 du décret du 3 mai 2016 susvisé » sont remplacés par les mots : « article R. 2240-3 du code des transports » ;
4. b) A la fin de l'article 2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « 18° “ Installation à câbles ” : installation relevant du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/ CE » ;
6. 2° Au quatrième alinéa de l'article 17, les mots : « des constituants de sécurité et des sous-systèmes » sont remplacés par les mots : « des sous-systèmes et des composants de sécurité » ;
7. 3° L'article 27 est ainsi modifié :
8. a) Les premier et deuxième alinéas deviennent un I ;
9. b) L'article est complété par un II ainsi rédigé :
10. « II.-Pour les installations à câbles relevant du titre II, la mise en service des véhicules disposant d'un marquage CE apposé en application du règlement (UE) 2016/424 du 9 mars 2016 susvisé n'est pas soumise à l'avis du préfet mentionné au a du 1° de l'article 26. » ;
11. 4° L'article 105 est ainsi modifié :
12. a) Avant le 1°, il est ajouté la mention : « I.-» ;
13. b) L'article est complété par un II ainsi rédigé :
14. « II.-Par dérogation au I, le dossier de sécurité n'est pas exigible pour les installations à câbles relevant du titre IV. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 : art. 2, art. 17, art. 27, art. 105