Article 1 LEGIARTI000043179602
A abrogé :
- Code du tourisme. : art. D342-21
A modifié :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2021-207 du 24 février 2021 adaptant la réglementation applicable au transport de personnes par câbles à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 février 2021
NatureDécret
Signé le24 février 2021
Publié le25 février 2021
Articles7 articles en vigueur
NORTRAT2022468D
IdentifiantLEGITEXT000043179593
Publics concernés : exploitants de remontées mécaniques en zone de montagne, autorités organisatrices de transport, exploitants de transport public de personnes par installation à câbles, organismes qualifiés agréés ou accrédités, maîtres d'ouvrage et exploitants d'installations à câbles en zone de montagne, maîtres d'œuvre agréés, maîtres d'ouvrage d'une installation à câbles utilisée à des fins de transport privé, exploitants de remontées mécaniques hors zone de montagne. Objet : adaptation des dispositions réglementaires relatives aux installations de transport de personne par câbles à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câble et abrogeant la directive 2000/9/CE et aux modifications introduites par les dispositions législatives prises en application de l'article 128 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret supprime les dispositions réglementaires devenues redondantes en conséquence de l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 et adapte la rédaction des dispositions réglementaires relatives aux installations à câbles à la terminologie et aux définitions mentionnées dans ce même règlement. Par ailleurs, il précise les modalités de mise en service et de contrôle de l'exploitation des installations à câbles en application des articles L. 1251-9 à L. 1251-11 du code des transports. Références : le décret et le code des transports, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câble et abrogeant la directive 2000/9/CE ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 472-15 ;
Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 29 octobre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000043179604
A créé :
- Code des transports : art. R1251-7, art. R1251-8, art. R1251-9, art. R1251-10, art. R1251-11, art. R1251-12, art. R2214-1, art. R2214-2
Divisions : Section 2 : Autres transports par câbles
A modifié :
Article 3 LEGIARTI000043179606
A modifié :
- Code de l'urbanisme : art. R472-15
Article 4 LEGIARTI000043179608
A modifié :
- Décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 : art. 2
Article 5 LEGIARTI000043179610
A modifié :
- Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 : art. 2, art. 17, art. 27, art. 105
Article 6 LEGIARTI000043179612
A abrogé :
- Décret n°2003-426 du 9 mai 2003 : art. 24, art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 23
Divisions : TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ; TITRE II : CONSTITUANTS DE SÉCURITÉ. ; TITRE III : SOUS-SYSTÈMES. ; TITRE IV : ORGANISMES HABILITÉS. ; TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES. ; Annexes ; ANNEXE I : SOUS-SYSTÈMES D'UNE INSTALLATION. ; Art. Annexe I ; ANNEXE II : EXIGENCES ESSENTIELLES POUR LES INSTALLATIONS, LEURS CONSTITUANTS DE SÉCURITÉ ET LEURS SOUS-SYSTÈMES. ; Art. Annexe II ; ANNEXE III : ANALYSE ET RAPPORT DE SÉCURITÉ. ; Art. Annexe III ; ANNEXE IV : MODÈLE DE DÉCLARATION "CE" POUR LES CONSTITUANTS DE SÉCURITÉ. ; Art. Annexe IV ; ANNEXE V : PROCÉDURE D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ "CE" APPLICABLE AUX CONSTITUANTS DE SÉCURITÉ. ; Art. Annexe V ; ANNEXE VI : MODÈLE DE DÉCLARATION "CE" POUR LES SOUS-SYSTÈMES. ; Art. Annexe VI ; ANNEXE VII : PROCÉDURE D'EXAMEN DE LA CONFORMITÉ "CE" APPLICABLE AUX SOUS-SYSTÈMES. ; Art. Annexe VII ; ANNEXE VIII : CRITÈRES MINIMAUX POUR L'HABILITATION DES ORGANISMES NOTIFIÉS. ; Art. Annexe VIII ; Annexe IX : MARQUAGE "CE" DE CONFORMITÉ. ; Art. Annexe IX - Décret n°2007-934 du 15 mai 2007 : art. 4, art. 8, art. 9
Divisions : TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES REMONTÉES MÉCANIQUES : Chapitre Ier : Remontées mécaniques relevant du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 susvisé. ; Chapitre II : Remontées mécaniques affectées exclusivement au transport de personnels. ; TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 7 LEGIARTI000043179614
1. La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 février 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili
Textes cités liens · DILA7
Code du tourisme. (V)
Code de l'urbanisme (V)
Code des transports (V)
articles L. 1251-9 à L. 1251-11 du code des transports
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 février 2021).