Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-207 du 24 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043179606
Texte parentLEGITEXT000043179593
Référencearticle 3 du décret n°2021-207 du 24 février 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième alinéa de l'article R. 472-15 du code de l'urbanisme, les mots : « constituants et aux sous-systèmes prévus par le décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques » sont remplacés par les mots : « sous-systèmes et aux composants de sécurité prévus par le règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/ CE ».