Décret n° 2021-204 du 23 février 2021 relatif à la prise en charge transitoire de certains produits ou prestations par l'assurance maladie au titre de l'article L. 165-1-5 du code de la sécurité sociale

Publics concernés : Haute Autorité de santé, professionnels prescrivant ou délivrant des produits de santé remboursables par l'assurance maladie, assurés sociaux, organismes d'assurance maladie, entreprises exploitant des dispositifs médicaux et prestations associées. Objet : prise en charge transitoire de certains produits et prestations par l'assurance maladie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie le cadre réglementaire relatif à la prise en charge transitoire de certains produits ou prestations par l'assurance maladie en fixant les conditions d'octroi de la prise en charge, les conditions qui permettent aux ministres de suspendre ou de mettre fin à cette prise en charge, ainsi que les modalités de fixation du montant de la compensation. Il précise enfin les modalités permettant d'assurer la continuité des traitements initiés au cours de cette prise en charge transitoire. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 40 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Le décret et les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 et L. 231-6 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5312-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1-5 et L. 165-1-6 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 15 décembre 2020 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 décembre 2020 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 décembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,