1. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-213 du 24 février 2021 · Article
Article 67
Article en vigueur depuis le 27 février 2021.
TexteDécret n°2021-213 du 24 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043185982
Texte parentLEGITEXT000043185775
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