Article 1 LEGIARTI000043185850
A modifié :
- Décret n°2014-147 du 13 février 2014 : art. 1, art. 11, art. 4, art. 18
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2021-213 du 24 février 2021 actualisant les dénominations des communes dans les décrets portant délimitation des cantons
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 février 2021
NatureDécret
Signé le24 février 2021
Publié le26 février 2021
Articles67 articles en vigueur
NORINTA2022752D
IdentifiantLEGITEXT000043185775
Publics concernés : habitants, élus, services de l'Etat, collectivités territoriales dans les départements concernés par la création de communes nouvelles. Objet : actualiser les références municipales des décrets portant délimitation des cantons dans les départements concernés par la création de communes nouvelles. Ce décret ne modifie en rien les délimitations des cantons. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret met à jour la dénomination des communes au sein des décrets portant délimitation des cantons, notamment afin de tenir compte des créations de communes nouvelles intervenues depuis le redécoupage cantonal de 2014, ainsi que des changements des noms de communes intervenus depuis 2014 par décrets en Conseil d'Etat, après consultation de la commission de révision du nom des communes. Références : le décret et les décrets qu'il modifie, dans leur version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, notamment son article L. 567-1 A ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2111-1 et L. 2113-1 à L. 2113-19 ;
Vu le décret n° 2014-147 du 13 février 2014 modifié portant délimitation des cantons dans le département de l'Ain ;
Vu le décret n° 2014-148 du 13 février 2014 modifié portant délimitation des cantons dans le département de l'Ardèche ;
Vu le décret n° 2014-150 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2014-151 du 13 février 2014 modifié portant délimitation des cantons dans le département du Finistère ;
Vu le décret n° 2014-152 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Haute-Garonne ;
Vu le décret n° 2014-155 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Territoire de Belfort ;
Vu le décret n° 2014-156 du 13 février 2014 modifié portant délimitation des cantons dans le département de l'Yonne ;
Vu le décret n° 2014-160 du 17 février 2014 modifié portant délimitation des cantons dans le département du Calvados ;
Vu le décret n° 2014-161 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Creuse ;
Vu le décret n° 2014-162 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Haute-Loire ;
Vu le décret n° 2014-163 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Haute-Marne ;
Vu le décret n° 2014-164 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Haute-Saône ;
Vu le décret n° 2014-165 du 17 février 2014 modifié portant délimitation des cantons dans le département du Jura ;
Vu le décret n° 2014-166 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Meuse ;
Vu le décret n° 2014-167 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Nord ;
Vu le décret n° 2014-168 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Val-d'Oise ;
Vu le décret n° 2014-169 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Vendée ;
Vu le décret n° 2014-174 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Ariège ;
Vu le décret n° 2014-175 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Côte-d'Or ;
Vu le décret n° 2014-177 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret n° 2014-178 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Indre ;
Vu le décret n° 2014-179 du 18 février 2014 portant délimitation de cantons dans le département d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret n° 2014-180 du 18 février 2014 modifié portant délimitation des cantons dans le département de l'Isère ;
Vu le décret n° 2014-181 du 18 février 2014 modifié portant délimitation des cantons dans le département des Landes ;
Vu le décret n° 2014-182 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Saône-et-Loire ;
Vu le décret n° 2014-183 du 18 février 2014 modifié portant délimitation des cantons dans le département de la Moselle ;
Vu le décret n° 2014-184 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Nièvre ;
Vu le décret n° 2014-185 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Bas-Rhin ;
Vu le décret n° 2014-186 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Seine-et-Marne ;
Vu le décret n° 2014-191 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Drôme ;
Vu le décret n° 2014-193 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Hautes-Alpes ;
Vu le décret n° 2014-195 du 20 février 2014 modifié portant délimitation des cantons dans le département de la Charente ;
Vu le décret n° 2014-196 du 20 février 2014 modifié portant délimitation des cantons dans le département de l'Oise ;
Vu le décret n° 2014-202 du 21 février 2014 modifié portant délimitation des cantons dans le département de l'Aisne ;
Vu le décret n° 2014-204 du 21 février 2014 modifié portant délimitation des cantons dans le département de l'Aude ;
Vu le décret n° 2014-216 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Aube ;
Vu le décret n° 2014-205 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Aveyron ;
Vu le décret n° 2014-206 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Cher ;
Vu le décret n° 2014-207 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Haut-Rhin ;
Vu le décret n° 2014-208 du 21 février 2014 modifié portant délimitation des cantons dans le département de la Marne ;
Vu le décret n° 2014-209 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Mayenne ;
Vu le décret n° 2014-210 du 21 février 2014 modifié portant délimitation des cantons dans le département du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret n° 2014-213 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Loir-et-Cher ;
Vu le décret n° 2014-214 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Yvelines ;
Vu le décret n° 2014-217 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n° 2014-218 du 21 février 2014 modifié portant délimitation des cantons dans le département de la Dordogne ;
Vu le décret n° 2014-226 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu le décret n° 2014-227 du 24 février 2014 portant délimitation dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret n° 2014-230 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Essonne ;
Vu le décret n° 2014-232 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Gard ;
Vu le décret n° 2014-233 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Pas-de-Calais ;
Vu le décret n° 2014-234 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Sarthe ;
Vu le décret n° 2014-242 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret n° 2014-243 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret n° 2014-244 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Loiret ;
Vu le décret n° 2014-248 du 25 février 2014 modifié portant délimitation des cantons dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le décret n° 2014-249 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Vaucluse ;
Vu le décret n° 2014-254 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Gers ;
Vu le décret n° 2014-258 du 26 février 2014 modifié portant délimitation des cantons dans le département de l'Hérault ;
Vu le décret n° 2014-260 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Loire ;
Vu le décret n° 2014-261 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Meurthe-et-Moselle ;
Vu le décret n° 2014-262 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Pyrénées-Orientales ;
Vu le décret n° 2014-265 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Allier ;
Vu le décret n° 2014-268 du 27 février 2014 modifié portant délimitation des cantons dans le département des Vosges ;
Vu le décret n° 2014-272 du 27 février 2014 modifié portant délimitation des cantons dans le département de la Savoie ;
Vu le décret n° 2014-273 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Tarn-et-Garonne ;
Vu les décrets n° 2014-1447 du 3 décembre 2014, n° 2015-1487 du 16 novembre 2015, n° 2017-149 du 7 février 2017, n° 2017-1744 du 22 décembre 2017, n° 2018-956 du 5 novembre 2018 et n° 2020-175 du 26 février 2020 portant changement du nom de communes ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant création de communes nouvelles dans les départements concernés ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000043185852
A modifié :
- Décret n°2014-202 du 21 février 2014 : art. 1, art. 5, art. 6, art. 7, art. 10, art. 21
Article 3 LEGIARTI000043185854
A modifié :
- Décret n°2014-265 du 27 février 2014 : art. 3, art. 8
Article 4 LEGIARTI000043185856
A modifié :
- Décret n°2014-226 du 24 février 2014 : art. 2, art. 10
Article 5 LEGIARTI000043185858
A modifié :
- Décret n°2014-193 du 20 février 2014 : art. 2, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14
Article 6 LEGIARTI000043185866
A modifié :
- Décret n°2014-227 du 24 février 2014 : art. 27
Article 7 LEGIARTI000043185860
A modifié :
- Décret n°2014-148 du 13 février 2014 : art. 4, art. 7, art. 13, art. 14
Article 8 LEGIARTI000043185862
A modifié :
- Décret n°2014-174 du 18 février 2014 : art. 2, art. 5, art. 13
Article 9 LEGIARTI000043185864
A modifié :
- Décret n°2014-216 du 21 février 2014 : art. 1, art. 2
Article 10 LEGIARTI000043185868
A modifié :
- Décret n°2014-204 du 21 février 2014 : art. 15, art. 19
Article 11 LEGIARTI000043185870
A modifié :
- Décret n°2014-205 du 21 février 2014 : art. 2, art. 3, art. 8, art. 10, art. 21, art. 22
Article 12 LEGIARTI000043185872
A modifié :
- Décret n°2014-160 du 17 février 2014 : art. 1, art. 2, art. 4, art. 11, art. 12, art. 13, art. 19, art. 20, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26
Article 13 LEGIARTI000043185874
A modifié :
- Décret n°2014-195 du 20 février 2014 : art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 16, art. 18, art. 19, art. 20
Article 14 LEGIARTI000043185876
A modifié :
- Décret n°2014-206 du 21 février 2014 : art. 3, art. 18
Article 15 LEGIARTI000043185878
A modifié :
- Décret n°2014-175 du 18 février 2014 : art. 2, art. 8, art. 16, art. 19, art. 23
Article 16 LEGIARTI000043185880
A modifié :
- Décret n°2014-150 du 13 février 2014 : art. 1, art. 5, art. 7, art. 10, art. 11, art. 14, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 23, art. 24, art. 28
Article 17 LEGIARTI000043185882
A modifié :
- Décret n°2014-161 du 17 février 2014 : art. 5, art. 6, art. 11, art. 12
Article 18 LEGIARTI000043185884
A modifié :
- Décret n°2014-218 du 21 février 2014 : art. 13, art. 26
Article 19 LEGIARTI000043185886
A modifié :
- Décret n°2014-191 du 20 février 2014 : art. 5, art. 6, art. 14
Article 20 LEGIARTI000043185888
A modifié :
- Décret n°2014-151 du 13 février 2014 : art. 8, art. 11, art. 16, art. 18, art. 21, art. 28
Article 21 LEGIARTI000043185890
A modifié :
- Décret n°2014-232 du 24 février 2014 : art. 23
Article 22 LEGIARTI000043185892
A modifié :
- Décret n°2014-152 du 13 février 2014 : art. 3, art. 9, art. 15
Article 23 LEGIARTI000043185894
A modifié :
- Décret n°2014-254 du 26 février 2014 : art. 2, art. 3, art. 17, art. 18
Article 24 LEGIARTI000043185896
A modifié :
- Décret n°2014-258 du 26 février 2014 : art. 13
Article 25 LEGIARTI000043185898
A modifié :
- Décret n°2014-177 du 18 février 2014 : art. 8
Article 26 LEGIARTI000043185900
A modifié :
- Décret n°2014-178 du 18 février 2014 : art. 5, art. 11, art. 14
Article 27 LEGIARTI000043185902
A modifié :
- Décret n°2014-179 du 18 février 2014 : art. 5, art. 9, art. 10, art. 14
Article 28 LEGIARTI000043185904
A modifié :
- Décret n°2014-180 du 18 février 2014 : art. 2, art. 3, art. 4, art. 8, art. 9, art. 14, art. 16, art. 18, art. 19, art. 20, art. 24, art. 30
Article 29 LEGIARTI000043185906
A modifié :
- Décret n°2014-165 du 17 février 2014 : art. 1, art. 12
Article 30 LEGIARTI000043185908
A modifié :
- Décret n°2014-181 du 18 février 2014 : art. 14
Article 31 LEGIARTI000043185910
A modifié :
- Décret n°2014-213 du 21 février 2014 : art. 1, art. 2, art. 5, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 13
Article 32 LEGIARTI000043185912
A modifié :
- Décret n°2014-260 du 26 février 2014 : art. 3
Article 33 LEGIARTI000043185914
A modifié :
- Décret n°2014-162 du 17 février 2014 : art. 8, art. 17
Article 34 LEGIARTI000043185916
A modifié :
- Décret n°2014-243 du 25 février 2014 : art. 1, art. 2, art. 11, art. 21, art. 31
Article 35 LEGIARTI000043185918
A modifié :
- Décret n°2014-244 du 25 février 2014 : art. 1, art. 5, art. 10, art. 22
Article 36 LEGIARTI000043185920
A modifié :
- Décret n°2014-208 du 21 février 2014 : art. 1, art. 3, art. 8, art. 10, art. 23
Article 37 LEGIARTI000043185922
A modifié :
- Décret n°2014-163 du 17 février 2014 : art. 5, art. 7, art. 11, art. 13, art. 17, art. 18
Article 38 LEGIARTI000043185924
A modifié :
- Décret n°2014-209 du 21 février 2014 : art. 7
Article 39 LEGIARTI000043185926
A modifié :
- Décret n°2014-261 du 26 février 2014 : art. 17, art. 18
Article 40 LEGIARTI000043185928
A modifié :
- Décret n°2014-166 du 17 février 2014 : art. 2, art. 5, art. 11, art. 15
Article 41 LEGIARTI000043185930
A modifié :
- Décret n°2014-183 du 18 février 2014 : art. 5, art. 6, art. 17
Article 42 LEGIARTI000043185932
A modifié :
- Décret n°2014-184 du 18 février 2014 : art. 5, art. 9
Article 43 LEGIARTI000043185934
A modifié :
- Décret n°2014-167 du 17 février 2014 : art. 1, art. 13, art. 18, art. 32, art. 37
Article 44 LEGIARTI000043185936
A modifié :
- Décret n°2014-196 du 20 février 2014 : art. 3, art. 5, art. 12, art. 13, art. 19
Article 45 LEGIARTI000043185938
A modifié :
- Décret n°2014-233 du 24 février 2014 : art. 10, art. 26, art. 38, art. 39
Article 46 LEGIARTI000043185940
A modifié :
- Décret n°2014-210 du 21 février 2014 : art. 23, art. 29
Article 47 LEGIARTI000043185942
A modifié :
- Décret n°2014-248 du 25 février 2014 : art. 15
Article 48 LEGIARTI000043185944
A modifié :
- Décret n°2014-242 du 25 février 2014 Art. 9, Art. 15, Art. 17
Article 49 LEGIARTI000043185946
A modifié :
- Décret n°2014-262 du 26 février 2014 : art. 8, art. 14, art. 16
Article 50 LEGIARTI000043185948
A modifié :
- Décret n°2014-185 du 18 février 2014 : art. 2, art. 3, art. 14, art. 15
Article 51 LEGIARTI000043185950
A modifié :
- Décret n°2014-207 du 21 février 2014 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 6, art. 10, art. 16
Article 52 LEGIARTI000043185952
A modifié :
- Décret n°2014-164 du 17 février 2014 : art. 5, art. 9, art. 11, art. 12, art. 14, art. 15
Article 53 LEGIARTI000043185954
A modifié :
- Décret n°2014-182 du 18 février 2014 : art. 6, art. 9, art. 10, art. 12, art. 15, art. 17
Article 54 LEGIARTI000043185956
A modifié :
- Décret n°2014-234 du 24 février 2014 : art. 1, art. 2, art. 4, art. 6, art. 7, art. 9, art. 10, art. 19, art. 21
Article 55 LEGIARTI000043185958
A modifié :
- Décret n°2014-272 du 27 février 2014 : art. 2, art. 6, art. 7, art. 11, art. 12, art. 14, art. 18, art. 19
Article 56 LEGIARTI000043185960
A modifié :
- Décret n°2014-186 du 18 février 2014 : art. 6, art. 14, art. 16, art. 19
Article 57 LEGIARTI000043185962
A modifié :
- Décret n°2014-214 du 21 février 2014 : art. 1, art. 3, art. 5, art. 17
Article 58 LEGIARTI000043185964
A modifié :
- Décret n°2014-273 du 27 février 2014 : art. 3, art. 11, art. 12
Article 59 LEGIARTI000043185970
A modifié :
- Décret n°2014-249 du 25 février 2014 : art. 2
Article 60 LEGIARTI000043185966
A modifié :
- Décret n°2014-169 du 17 février 2014 : art. 1, art. 2, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 10, art. 11, art. 12, art. 14, art. 15, art. 18
Article 61 LEGIARTI000043185968
A modifié :
- Décret n°2014-268 du 27 février 2014 : art. 5, art. 8, art. 9, art. 15, art. 17
Article 62 LEGIARTI000043185972
A modifié :
- Décret n°2014-156 du 13 février 2014 : art. 1, art. 7, art. 8, art. 9, art. 13, art. 22
Article 63 LEGIARTI000043185974
A modifié :
- Décret n°2014-155 du 13 février 2014 : art. 6
Article 64 LEGIARTI000043185976
A modifié :
- Décret n°2014-230 du 24 février 2014 : art. 9, art. 10
Article 65 LEGIARTI000043185978
A modifié :
- Décret n°2014-217 du 21 février 2014 : art. 1, art. 19
Article 66 LEGIARTI000043185980
A modifié :
- Décret n°2014-168 du 17 février 2014 : art. 1, art. 14, art. 18, art. 21
Article 67 LEGIARTI000043185982
1. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 février 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 février 2021).