1. Le décret du 29 mars 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.
Décret n°2021-212 du 25 février 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 27 février 2021.
TexteDécret n°2021-212 du 25 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043185996
Texte parentLEGITEXT000043185988
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