Décret n° 2021-212 du 25 février 2021 modifiant le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense

Publics concernés : fonctionnaires affectés au ministère des armées, agents non titulaire de droit public employés par le ministère des armées, personnels à statut ouvrier du ministère des armées. Objet : modification des dispositions relatives aux instances de concertation dédiées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail au ministère des armées. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique. Notice : les dispositions concernant les instances de concertation pour le personnel civil du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense sont modifiées pour prendre en compte les évolutions intervenues dans la fonction publique en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il s'agit de porter les adaptations en termes d'organisation et de conditions de fonctionnement des formations spécialisées au sein des services du ministère de la défense telles que prévues par l'article 100 du décret n° 2020-1497 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat. Références : les dispositions du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 79 ;

Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 100 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du 2 décembre 2020,