1. La ministre des armées et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-212 du 25 février 2021 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 27 février 2021.
TexteDécret n°2021-212 du 25 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043186014
Texte parentLEGITEXT000043185988
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