1. Les références à des dispositions abrogées, modifiées ou déplacées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce dans leur rédaction résultant du présent décret.
Décret n°2021-211 du 24 février 2021 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 27 février 2021.
TexteDécret n°2021-211 du 24 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043186070
Texte parentLEGITEXT000043186025
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